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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Si les droits sont payés par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers, il doit être fait à l’ordre du ministre des Finances.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 109.
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